Conditions générales de vente

Définitions

Client : co-contractant de Webstreet Formation
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre Webstreet Formation et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Webstreet Formation ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de Webstreet Formation ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée pour le compte d’un unique Client, réalisée dans les locaux du Client, de Webstreet Formation, de tout tiers et/ou à distance.
Formation sur-mesure :
Formation réalisée sur-mesure pour le compte d’un unique Client, avec adapation du programme de formation aux exigences et besoins spécifiques du Client, réalisée dans les locaux du Client, de Webstreet Formation, de tout tiers et/ou à distance.

Objet et champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de formations entre Webstreet Formation et le Client. Par ailleurs, lorsque le Client utilise un service Webstreet Formation (par exemple le compte client, l’application mobile etc.), il est également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce service Webstreet Formation (les « Conditions du Service »).

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’acheter une formation chez Webstreet Formation. En commandant une formation chez Webstreet Formation, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.

Commande

Pour commander une formation, le Client peut utiliser notre site web et acheter directement sa formation, s’inscrire à une session via le menu “Prochaines Sessions”, nous téléphoner au +33 (0)9 72 52 79 79, nous envoyer un e-mail via contact@webstreet.io, nous envoyer une demande d’inscription via le formulaire de contact ou de devis en ligne.

A chaque nouvelle commande, le Client doit communiquer à Webstreet Formation un bon de commande comprenant a minima les détails de facturation suivants : les nom, prénom, adresse e-mail et signature du responsable formation ou de celui désigné par le Client, ainsi que le cachet de la société du Client, l’adresse de facturation et, le cas échéant, les coordonnées de l’OPérateur de COmpétences (ci-après l”OPCO”) ou de tout autre tiers payeur. Webstreet Formation est également susceptible au moment de la commande de demander au Client les nom, prénom et adresses email de chacun des Participants, ou toute autre information nécessaire à la bonne organisation de la Prestation. Toute commande est ferme et définitive. Un accusé de réception de la commande est envoyé au Client au plus tard le lendemain du jour de réception.

Report / Annulation d’une formation par Webstreet Formation

Webstreet Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis de quinze (15) jours.

Annulation d’une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de Webstreet Formation.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
-Pour les formations Inter et intra entreprises :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour les formations diplômantes :
La demande devra être communiquée au moins trente (30) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Tarification

Le prix des formations est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande, toute remise antérieurement accordée étant susceptible d’être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des formations et faisant foi sont ceux indiqués dans le catalogue en ligne www.webstreet-formation.com.

Facturation

Le règlement doit être effectué par le Client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Il est accepté par paiement en ligne, chèque, virement bancaire ou postal. Aucun escompte additionnel ne sera appliqué en cas de règlement effectué avant l’échéance. Webstreet Formation se réserve le droit de demander un prépaiement : le règlement sera alors demandé au Client avant le déroulement de la session, par virement bancaire (reçu au plus tard 48h avant le début de la session) ou par chèque établi à l’ordre de Webstreet Formation (reçu au plus tard 3 semaines avant le début de la formation). Sauf disposition contraire, le règlement des parcours certifiants ou diplômants doit être effectué dans son intégralité avant le début du parcours.

Demande de facturation multiple

Le Client devra adresser à Webstreet Formation les détails de facturation ainsi que les contrats et annexes signés et paraphés, et ce, pour chacune des sociétés participant à la session. Chaque Prestation fera l’objet d’une facture indépendante, tenant lieu de Convention de formation simplifiée.

Demande de prise en charge par un tiers (OPCO ou tout autre organisme payeur), en tout ou partie

Il appartient au Client d’obtenir la confirmation de prise en charge par ce tiers de la Prestation choisie. En cas de subrogation de paiement, la facture correspondante sera directement adressée à ce tiers par Webstreet Formation. En cas d’absence de réponse, de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais relatifs à un service Webstreet Formation par ce tiers (en tout ou partie), le Client sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré des pénalités de retard mentionnées ci-après.

Impayés

En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par Webstreet Formation pour une Prestation, Webstreet Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à apurement du compte débiteur dudit Client, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité de Webstreet Formation ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la Prestation qui serait suspendue du fait de cet incident. Toute somme impayée par le Client à son échéance sera majorée de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande du Client et calculées à partir de la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut à partir de la date de la fin de l’exécution de la Prestation. À ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et sans préjudice du remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou d’auxiliaires de justice.

Force Majeure

Webstreet Formation ne pourra être tenue responsable vis à vis du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, un accident, la non-obtention de visa, d’autorisations de travail ou d’autres permis touchant le formateur prévu pour la session, les incidents affectant les réseaux de transport (notamment RATP/SNCF/compagnies aériennes) de nature à empêcher le personnel de Webstreet Formation et/ou le formateur concerné de se rendre sur le lieu prévu pour la session de formation, les conflits sociaux internes ou externes à Webstreet Formation, les lois ou règlements mis en place ultérieurement à la signature du bon de commande, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des communications de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Webstreet Formation.

Confidentialité et Propriété Intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques mis à disposition par Webstreet Formation dans le cadre de ses Prestations sont des œuvres originales dont Webstreet Formation demeure garant de la propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la forme (papier ou digital). Webstreet Formation demeure garant absolu de la propriété intellectuelle de l’ensemble de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de sa Prestation chez le Client. À ce titre, ils sont protégés par les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, de droit d’auteur et de copyright. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de Webstreet Formation est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage à ne pas faire concurrence à Webstreet Formation en cédant ou en communiquant ces éléments, en particulier à des fins commerciales. Le paiement par le Client de la Prestation livrée par Webstreet Formation n’opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports. Seul un droit d’utilisation personnel et individuel est consenti aux Participants bénéficiaires de la Prestation.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie quelque soit leur nature, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Obligations

Obligations de Webstreet Formation

Webstreet Formation s’engage à fournir ses Prestations avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Webstreet Formation n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, Webstreet Formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
La responsabilité globale de Webstreet Formation, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Webstreet Formation, sans son accord écrit et préalable ; et
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de Webstreet Formation ;
-respecter le réglement intérieur de Webstreet Formation.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation de ses Prestations, Webstreet Formation est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe Webstreet SARL et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

Par ailleurs, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Webstreet Formation ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Webstreet Formation, en écrivant à l’adresse suivante : contact@webstreet.io
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Webstreet Formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, Webstreet Formation s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin de ses prestations de formation ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, Webstreet Formation se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Communication

Aucune des Parties ne pourra utiliser ou reproduire les marques, noms ou logos de l’autre Partie sans son consentement préalable et écrit. Webstreet Formation se réserve le droit d’utiliser les marques, noms ou logos du Client à titre de référence (i) pour les besoins de la Prestation, notamment sur les rapports produits pour le Client et (ii) à des fins marketing et commerciales sur l’ensemble de ses supports de communication, ce que le Client accepte expressément par son acceptation des présentes CGV.

Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française de même que tous les rapports entre Webstreet Formation et son Client. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact / Réclamations

Contactez-nous via le formulaire de contact pour les questions relatives aux présentes conditions. Pour toute réclamation, vous pouvez utiliser l’icône “Support” présente dans le menu de notre catalogue en ligne www.webstreet-formation.com, nous adresser un e-mail via contact@webstreet.io ou nous téléphoner au +33 (0)9 72 52 79 79. Votre demande sera transmise au service concerné dans les 24h et traitée sous les meilleurs délais.